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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente :

1.1- Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent aux produits vendus par la société SYNTHESE ELEVAGE qui appartient au groupe CHENE VERT.

1.2- En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.3- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de SYNTHESE ELEVAGE, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la société SYNTHESE ELEVAGE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4- Le fait que la société SYNTHESE ELEVAGE ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

ARTICLE 2 : Offre :

Les articles proposés à la vente par SYNTHESE ELEVAGE sont décrits sur son site Internet syntheseelevage.com ou sur les brochures remises au client.

ARTICLE 3 : Processus de commande :

3.1- Chaque commande est passée téléphoniquement, par télécopie ou par Internet par le client auprès des opératrices de SYNTHESE ELEVAGE.

3.2- Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

ARTICLE 4 : Prix :

4.1- Le prix applicable est celui figurant dans le tarif de SYNTHESE ELEVAGE au jour de la livraison et communiqué au client au moment de la commande et/ou celui présent sur le site www.syntheseelevage.com au moment de la commande passée sur internet.

4-2 Le prix de nos produits s'entend départ de notre site à PLEUMELEUC.

Pour toute commande d'une valeur nette HT supérieure à 300 euros, les expéditions seront réalisées franco de port et d'emballage en France Métropolitaine, hors Corse et sauf produits spécifiques indiqués comme tels par SYNTHESE ELEVAGE au moment de la commande.

Sauf accord différent entre les parties, les commandes sont expédiées, selon leur poids et leur valeur, par transport routier, maritime, poste ou rail.

A la demande du client, et après accord de SYNTHESE ELEVAGE, les expéditions peuvent être réalisées en transport URGENT, EXPRESS, AVION..., le surcoût correspondant étant à la charge du client.

ARTICLE 5 : Délais de livraison :

5.1 -Le client est informé du caractère indicatif des délais de livraison qui peuvent lui être donnés.

5.2 - Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer aucune réclamation de la part du client, non plus qu'aucune annulation de commande ou indemnisation.

ARTICLE 6 : Livraison et réception :

6.1 - La livraison est réalisée au lieu convenu avec le client au moment de la commande.

Il appartient au client, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la livraison des produits.

6.2 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelé, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l'état de réception des produits doit impérativement être adressée par LRAR à la société SYNTHESE ELEVAGE dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de signature du bon de livraison du transporteur par le client.

Si cette double formalité n'a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

6.3 - Toute contestation relative à la non-conformité de la marchandise livrée devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de signature du bon de livraison du transporteur par le client, accompagnée des justificatifs correspondants.

Il est précisé que tout prélèvement sur nos produits en vue d'un contrôle ne peut être effectué qu'en présence de l'un de nos représentants et dans des récipients non entamés.

6.4- La société SYNTHESE ELEVAGE traitera la contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée.

6.5- Dans l'hypothèse où la société SYNTHESE ELEVAGE confirmerait la non-conformité des produits après avoir pu les examiner, elle reprendra et échangera la marchandise dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : Retour de produits :

7.1- Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre SYNTHESE ELEVAGE et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne serait tenu à la disposition de l'acquéreur que pendant un délai d'un mois et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d'un échange.

7.2- Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par SYNTHESE ELEVAGE dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits par l'établissement d'un avoir, au choix du vendeur à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : Paiement et délais de règlement :

8.1- La date de règlement figure sur la facture adressée au client.

8.2- En cas de règlement comptant par traite, il sera fait application d'un escompte sur le montant HT facturé.

8.3- Toute facture non réglée à sa date d'échéance portera, après mise en demeure préalable, intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture.

8.4- Le paiement se fait par traites, virement ou chèque. Les sommes en cause seront considérées comme valant paiement qu'une fois leur encaissement établi.

8.5- En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SYNTHESE ELEVAGE, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

8.6- En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, la société SYNTHESE ELEVAGE se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

8.7- L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'avocat et d'officiers ministériels.

ARTICLE 9 : Transfert des risques :

Le transfert des risques sur les produits, a lieu au moment de la signature du bon de livraison du transporteur par le client ou l'un de ses représentants.

Le client est responsable de l'ensemble des dommages causés et/ou subis par les produits à compter de cette date.

ARTICLE 10 : Conditions d'usage et d'entretien des produits :

Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de stockage des produits telles que figurant sur leur étiquetage.

Le client s'engage à utiliser les produits en professionnel précautionneux et à ne pas utiliser les produits après la date de péremption figurant sur l'étiquetage.

Le client est seul responsable des modifications qu'il pourrait réaliser sur les produits sans l'accord écrit du vendeur.

Le client est seul responsable de la compatibilité des produits qu'il commande et qu'il utilise avec les caractéristiques des matériels et/ou des animaux mis en contact avec ces produits.

ARTICLE 11 : Clause de réserve de propriété :

11.1- LES MARCHANDISES QUE NOUS LIVRONS SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de SYNTHESE ELEVAGE sur l'acheteur subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le titre de paiement ou l'effet de commerce ait été effectivement payé.

11.2- Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu'ils puissent occasionner.


ARTICLE 12 : Force Majeur et circonstances susceptibles d'interrompre nos livraisons :

En cas de grève des transports, de même qu'en cas de grève à l'intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu'en cas d'émeutes, de guerre, d'attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, SYNTHESE ELEVAGE pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que l'acheteur ne puisse réclamer aucune indemnisation.

ARTICLE 13 : Droit applicable - attribution de juridiction :

Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français.

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A SYNTHESE ELEVAGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.

 

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